La modification des statuts d’une société est un acte juridique important qui nécessite une publicité légale. Cette obligation, souvent méconnue ou négligée par les dirigeants, peut avoir des conséquences sérieuses en cas d’omission. La transparence et la sécurité juridique des…
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Un contrat de franchise définit les paramètres commerciaux entre le franchiseur et le franchisé. Il décrit les termes et conditions selon lesquels un entrepreneur accordera une licence commerciale à un produit ou service particulier. Il définit également les responsabilités du…
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Avant de lancer une entreprise, vous devez vous poser les questions importantes. Où déposer les marques ? Quels services ou produits publics la marque choisie propose-t-elle ? La marque choisie est-elle disponible ? Est-il susceptible de présenter des risques de clonage ? Les gens…
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Un avocat en droit des affaires est un expert en procédures commerciales qui apporte des conseils à ses clients et leur sert de représentant devant la juridiction. Il suit des codes de la déontologie et peut intervenir dans plusieurs situations selon…
Lire la suiteVotre débiteur n’a pas suivi les conditions contractuelles qu’il a signées? Vous voulez que ça soit réglé à l’amiable en envoyant une lettre de mise en demeure mais il n’y a pas de réaction de la part de votre débiteur après…
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