Les conditions juridiques pour arrêter une procédure de divorce

La procédure de divorce comprend l’ensemble des démarches et procédures que les deux époux doivent suivre pour dissoudre un mariage civil. Elle entraîne de plein droit la rupture du contrat de mariage (distingue le divorce de la séparation de droit ou de fait, qui vise à permettre à un époux de se séparer de la vie matrimoniale pour une durée indéterminée, en laissant subsister le lien conjugal). Mais peut on annuler une procedure de divorce en cours ? Un couple peut éventuellement trouver un terrain d’entente et se réconcilier alors que la procédure de divorce est en cours. Heureusement, il est toujours possible d’arrêter la procédure de divorce.

Rédiger une lettre !

Peut on annuler une procedure de divorce en cours ? Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge, mais vous devez différencier s’il y a eu l’ordonnance de non-conciliation et si le magistrat a été saisi officiellement d’une demande de divorce.

Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle devient obsolète après 30 mois si l’époux qui demande le divorce ne sollicite pas entre-temps un huissier pour délivrer à l’autre époux un acte de divorce. 

Les époux qui changent d’avis et mettent fin à leur procédure peuvent bénéficier des conseils personnalisés d’un avocat. La réconciliation du mari et de la femme est souvent la principale raison qui les pousse à arrêter la procédure de divorce. Par ailleurs, si le divorce n’a pas été approuvé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier. Ce dernier est disponible en téléchargement gratuit sur certains sites spécialisés.

Le document doit inclure les noms et prénoms du conjoint, leurs adresses et les coordonnées du juge aux affaires familiales. Il comporte également, comme objet, la mention » d’annulation de la procédure de divorce « . Le but est de tenir le juge informé de la décision d’arrêter la procédure. Dès qu’elle est signée, la lettre est envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site information-divorce.fr.

Suite à la demande, deux cas sont possibles !

Après la renonciation au divorce, le couple doit s’attendre à deux cas de figure. Aucune ordonnance de non-médiation ne peut être rendue. Dans ce cas, ils n’ont qu’à continuer leur vie normale, sans avoir à passer par toutes les procédures. Par conséquent, les mesures provisoires décrites dans le document sont automatiquement annulées après trente mois.

Tant que l’ordonnance a été rendue, l’un des conjoints doit demander le divorce avec l’aide d’un huissier. S’ils se concilient, ils doivent solliciter la compagnie d’un avocat. Cela permettra de résoudre les constatations de retrait.

Certains sites proposent un modèle de lettre annulation divorce, mais il est facile de le modifier pour l’adapter à votre situation. Vous devez l’envoyer par courrier recommandé le plus rapidement possible. Ils suggèrent aussi une lettre type pour changer le type de divorce. Attention : avant toute démarche, il est important de consulter votre avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller sur le divorce.

Quelques détails à ne pas négliger !

Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce. Dans le cas où votre conjoint a demandé le divorce sans votre consentement, la seule solution est de faire appel de la décision. Par conséquent, l’annulation facile de la procédure ne peut se faire qu’après que les époux aient décidé de se réconcilier.

Il est par ailleurs important de noter qu’une détérioration de la relation conjugale est toujours possible, après l’annulation du divorce. Cependant, l’article 244 du Code civil est un peu strict pour ce cas. En effet, l’un ou l’autre des époux ne peut plus invoquer les faits mentionnés en première instance dans la nouvelle requête en divorce en raison de sa faute.